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94-41883 Généré par l'IA

Employer's Appeal Dismissed in Employment Dispute

Numéro de cause 94-41883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant employer contested a decision by the Paris Court of Appeals concerning a dispute with an employee. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the case and ruled in conformity with the applicable law. Consequently, the Court ordered the appellant to pay the appellee a specified sum under the provision concerning litigation expenses, while rejecting the appellee's separate claim for damages related to abusive procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer's Appeal Dismissed in Employment Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the case and ruled in conformity with the applicable law. Consequently, the Court ordered the appellant to pay the appellee a specified sum under the provision concerning litigation expenses, while rejecting the appellee's separate claim for damages related to abusive procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif litiges du travail recours du personnel droit de la fonction publique commandement de payer décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court partially granted the request for an award under this article to the defendant.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, although it does not cite a specific substantive legal article justifying the rejection itself (the court found the appeal meritless based on factual appreciation).
Généré par l'IA
92-43515
Employer Appeal Rejected in Employee Dispute
92-41050
Employer Appeal Dismissed in Employment Dispute
94-43958
Employee Appeal Dismissed in Labor Dispute
10-17503
Employer Challenge to French Law Application and Wrongful Dismissal Upheld
94-42200
Employee v. Employer (Supreme Court Appeal Dismissed)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court partially granted the request for an award under this article to the defendant.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, although it does not cite a specific substantive legal article justifying the rejection itself (the court found the appeal meritless based on factual appreciation).

Condamne l'Association française d'astronomie, envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association française d'astronomie, dont le siège est ... de la Meurthe à Paris (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de Mme Edith de X..., demeurant ... (7e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association française d'astronomie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 mars 1994 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sur celle présentée pour procédure abusive :

Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme de X... sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme de X... relative au paiement d'une somme de 50 000 francs pour procédure abusive ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association au paiement à Mme de X... d'une somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande en paiement présentée par Mme de X... pour procédure abusive ;

Condamne l'Association française d'astronomie, envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.