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93-40173 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Concerning Procedural Exception Ruling

Numéro de cause 93-40173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal which overturned a lower court's decision that had rejected an exception of inadmissibility concerning a claim for payment against two railway companies. The appellate court, instead of resolving the merits of the underlying claim, simply sent the case back to the social security tribunal. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, final decisions that only rule on procedural exceptions, objections to admissibility, or other incidents without ending the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, and no such special provision applied here.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Concerning Procedural Exception Ruling: The appellate court, instead of resolving the merits of the underlying claim, simply sent the case back to the social security tribunal. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, final decisions that only rule on procedural exceptions, objections to admissibility, or other incidents without ending the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, and no such special provision applied here.

Mots-clés

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griefs de procédure code de procédure civile règlement intérieur recours contre décision de renvoi exceptions relatives procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles set the conditions under which decisions merely ruling on procedural exceptions or incidents, without ending the main proceeding, can be appealed to the Court of Cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The primary order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal grounds.
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12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
09-12564
Appeal Inadmissibility for Procedural Objection Ruling
14-12382
Appeal Inadmissibility Against Ruling on Procedural Exception
86-43352
Appeal Inadmissible: Interlocutory Ruling on Procedural Exceptions
93-12507
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles set the conditions under which decisions merely ruling on procedural exceptions or incidents, without ending the main proceeding, can be appealed to the Court of Cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The primary order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit :

1 ) de la société Chemin de fer luxembourgeois, dont le siège est Hôtel particulier, 9, place de la Gare, BP 1803 (Luxembourg), prise en la personne de son représentant légal,

2 ) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Dépôt de Thionville, dont le siège est ... (Moselle), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Chemin de fer luxembourgeois, de Me Odent, avocat de la SNCF, Dépôt de Thionville, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1992) retient que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel a à tort rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCFL et la SNCF sur la demande en paiement formée contre elles par M. X..., et l'infirmant, se borne à renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ;

que, dès lors, à défaut de disposition spéciale, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les sociétés Chemin de fer Luxembourgeois et SNCF, Dépôt de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.