Employee v. Employer (Unfair Dismissal and Economic Grounds)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee challenged the Court of Appeal's decision to reject his claim for damages for unfair dismissal, arguing that the dismissal letter, which cited only the employer's poor health, failed to specify the required economic grounds under the relevant labor code article, thus rendering the dismissal without real and serious cause. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly found that the dismissal was based on a genuine economic motive, as it established that the company faced aggravated financial difficulties stemming from the employer's health, thereby confirming a valid economic basis for the termination despite the initial letter's wording.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, L. 122-14-2 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 700 du Nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer (Unfair Dismissal and Economic Grounds): The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly found that the dismissal was based on a genuine economic motive, as it established that the company faced aggravated financial difficulties stemming from the employer's health, thereby confirming a valid economic basis for the termination despite the initial letter's wording.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the requirement for the employer to state economic reasons in the letter of dismissal, was the subject of the legal argument considered when upholding the appeal court's decision that the dismissal had an economic motive.
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.
The text provided does not explicitly cite an article for costs in the final orders, only that the appellant was condemned to pay 'aux dépens'. Assuming standard French procedural practice where costs are covered by a general procedural rule, since no specific cost provision is cited in the operative part, none will be listed based strictly on the instructions (which require explicit citation in the dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Garonne) et actuellement ... et encore ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., engagé le 19 février 1974 en qualité d'ouvrier sur presse par M. X..., a été licencié par une lettre du 28 juillet 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs économiques du licenciement dans la lettre de licenciement ;
qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
que cette énonciation fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des motifs non indiqués dans cette lettre ;
qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement n'invoquait que le mauvais état de santé de l'employeur, lequel n'est pas, en lui-même, un motif économique de licenciement ;
que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'appui de sa décision des difficultés financières et une baisse d'activité justifiant une réorganisation de l'entreprise, sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que l'entreprise rencontrait des difficultés financières aggravées par l'état de santé de M. X..., a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;
que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.