Employer Appeal of Default Judgment in Labor Dispute Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor tribunal, which had ruled in favor of an employee for outstanding travel expenses and paid leave, after the employer failed to appear or be represented at the hearing despite proper summons, leading the tribunal to issue a judgment deemed *contradictoire* based solely on the employee's submitted documents. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that when a properly summoned party fails to appear, the tribunal acts without violating the principles of contradiction and the rights of the defense by ruling based on the documents presented by the appearing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Default Judgment in Labor Dispute Denied: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that when a properly summoned party fails to appear, the tribunal acts without violating the principles of contradiction and the rights of the defense by ruling based on the documents presented by the appearing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, disposing of the appeal by rejection.
This provision concerns the allocation of costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée A.B.C. Matériel, dont le siège est La Lande Vihiers près RN 23 à Saint-Jean de la Motte (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de M. Maury Y..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 4 décembre 1991) et de la procédure que la société ABC matériel, défendresse, régulièrement convoquée, ne s'étant ni présentée ni fait représenter, le conseil de prdu'hommes, statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli, au vu des pièces par lui versées aux débats, les prétentions du salarié demandeur au titre des frais de route et de congés payés ;
Attendu que la société ABC Matériel reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir fait observer le principe de la contradiction et de ne pas avoir assuré le respect des droits de la défense ;
Mais attendu qu'à défaut de comparution de la société régulièrement convoquée, c'est, sans méconnaitre le principe de la contradiction et les droits de la défense que le conseil de prud'hommes a statué au vu des pièces produites par le demandeur ;
que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société A.B.C. Matériel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.