Tenant Lease Renewal Appeal Rejection Upheld Due to Co-Lessee Registration Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of a tenant's appeal seeking lease renewal, based on the appellate court's finding that both co-lessees were required to be registered with the commercial register to benefit from the right to renewal, an exception being made only for spouses in community property or heirs in indivision. The court dismissed the first ground of appeal as the appellant failed to meet this registration requirement, and declared the second ground inadmissible as it only challenged a statement within the reasoning of the appealed decision and not its operative part.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Lease Renewal Appeal Rejection Upheld Due to Co-Lessee Registration Requirement: The court dismissed the first ground of appeal as the appellant failed to meet this registration requirement, and declared the second ground inadmissible as it only challenged a statement within the reasoning of the appealed decision and not its operative part.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondents for their legal fees before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Y... Mimoun, demeurant à Paris (19ème), ...,
2 / M. Gabriel X..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
1 / la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
2 / M. Alexandre A..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du ... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés que MM. Z... et X... étaient cotitulaires du bail et que M. X... n'était pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a exactement retenu, répondant aux conclusions, que les copreneurs devaient, l'un et l'autre, justifier d'une inscription au registre du commerce pour bénéficier du droit au renouvellement et qu'il n'y avait d'exception à cette règle qu'en faveur des époux communs en biens et des héritiers indivis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le moyen ne critiquant pas un chef du dispositif de l'arrêt et étant dirigé exclusivement contre un de ses motifs, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, MM. Z... et X... à payer à la SCI ... et à M. A..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.