Invoice Reasonableness Dispute in Clearing and Planting Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision regarding the reasonableness of an invoice for 86 hours of work, specifically for clearing and planting, submitted by the service providers. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had legally justified its finding that the billing was not excessive by noting that the project owner had not criticized the invoice in a prior letter and that the charges were appropriate given the substantial manual labor involved, the time spent on various tasks including clearing and burning, travel time, and the number of workers required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Invoice Reasonableness Dispute in Clearing and Planting Work: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had legally justified its finding that the billing was not excessive by noting that the project owner had not criticized the invoice in a prior letter and that the charges were appropriate given the substantial manual labor involved, the time spent on various tasks including clearing and burning, travel time, and the number of workers required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit :
1 / de M. Bruno Y..., demeurant ...,
2 / de M. Denis Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que la seule critique de M. X... portait sur les 86 heures de travail facturées par MM. Y... et Z... pour le débroussaillage et les plantations des parcelles, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en constatant que, dans sa lettre du 4 mars 1990, le maître de l'ouvrage ne faisait aucune critique sur la facture, et que compte tenu de l'importance du travail à la main, de la durée de certaines des opérations de ramassage et de brûlage, ainsi que du temps de trajet et du nombre d'ouvriers nécessaires, la facturation n'était pas excessive ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer, ensemble, à MM. Y... et Z..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers le Trésor public, à une amende civile de cinq mille francs, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.