Tax Advantage Denial for Uncompleted Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a ruling that denied them the benefit of a claimed tax advantage because they had not completed an acquisition, finding that the responsibility for the termination of the agreement lay with them. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court had legally justified its finding by correctly determining that the appellants could not claim the tax benefit without the acquisition being finalized and that they were the initiating party for the rupture of the transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Tax Advantage Denial for Uncompleted Acquisition: The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court had legally justified its finding by correctly determining that the appellants could not claim the tax benefit without the acquisition being finalized and that they were the initiating party for the rupture of the transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to award compensation under this article to the appellants (Y...).
The court ordered the appellants (Y...) to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Jean-Pierre Y...,
2 ) Mme Marie Y..., née X..., demeurant tous deux ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de la société civile immobilière Domaine de Vaires, dont le siège social est 424, la Closerie Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les époux Y... ne pouvaient, à défaut d'acquisition, bénéficier de l'avantage fiscal dont ils faisaient état et que l'initiative de la rupture leur incombait, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Y... ;
Condamne les époux Y..., envers la SCI Domaine de Vaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.