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93-19826 Généré par l'IA

Receivership Appeal Dismissed for Factual Findings Conforming to Law

Numéro de cause 93-19826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company in receivership appealed a lower court decision that validated a creditor's claim for a specific monetary amount, asserting that the appellate court's decision did not conform to the rules of law. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable legal rules, thus rendering the sole ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Receivership Appeal Dismissed for Factual Findings Conforming to Law: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable legal rules, thus rendering the sole ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait liquidation d'une Sàrl État de droit recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the nature of the appeal in cassation, which is the procedure being judged, although the appeal was ultimately rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order regarding the outcome of the appeal.
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95-40127
Employee Appeal Against Company in Receivership Rejected on Factual Grounds
94-18715
Appeal Dismissed for Factual Findings Review
93-11062
Appeal Dismissed for Factual Concurrence with Legal Rules
87-19819
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
97-11752
Appeal Dismissed for Factual Finding Conformance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the nature of the appeal in cassation, which is the procedure being judged, although the appeal was ultimately rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order regarding the outcome of the appeal.

Condamne la société Baste, envers la société GTP et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Baste, société anonyme, en redressement judiciaire, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), représentée par son représentant légal ainsi que par M. Pierre Y..., administrateur, commissaire à l'exécution du plan, demeurant 4, place des Martyrs à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit :

1 ) de la société Groupement des transporteurs des Pyrénées (GTP), société anonyme dont le siège est Zone industrielle à Tarnos (Landes),

2 ) de Mme Anny X..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Haut-Rhin), prise ès qualités d'administrateur et de représentant des créanciers de la société anonyme Baste dont le siège social est ... (Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Baste, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société GTP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Baste a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à 835 247,26 francs le montant de la créance de la société Groupement des transporteurs des Pyrénées à son encontre ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Baste, envers la société GTP et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.