Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-19718 Généré par l'IA

Company Appeal on Retrospective Cessation of Payments Date Rejected

Numéro de cause 93-19718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision that upheld a lower court's ruling which retrospectively set the date of the company's cessation of payments to an earlier date than previously determined, rather than confirming the date stated in the appeal's premise regarding a decision to open bankruptcy proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenged decision only confirmed the earlier change to the cessation of payments date, rendering the sole ground for appeal irrelevant to the actual ruling being challenged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Company Appeal on Retrospective Cessation of Payments Date Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenged decision only confirmed the earlier change to the cessation of payments date, rendering the sole ground for appeal irrelevant to the actual ruling being challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite cessation de paiement opposition tardive inobservation du délai légal qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final ruling of the Court dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-20643
Banks' Appeal Against Retroactive Cessation of Payments Date Rejected
13-17435
Judicial Liquidator Appeal on Cessation of Payments Date Rejected
95-17495
Appeal Against Dismissal of Third-Party Opposition to Cessation of Payments Date
92-16491
Receivership Appeal on Date of Cessation of Payments
97-20297
Judicial Liquidation Cessation Date Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final ruling of the Court dismissing the appeal.

REJETTE également la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the opposing party under Article 700 of the NCPC.

Condamne la société Gisa, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs based on general provisions for costs in the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gisa, dont le siège social est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., domicilié ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gisa, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Gisa, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Gisa a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui aurait, selon le pourvoi, ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et fixé au 2 mars 1992 la date de cessation des paiements ;

Mais attendu que l'arrêt s'est borné à confirmer le jugement qui a reporté au 4 septembre 1990 la date de cessation des paiements de la société Gisa, fixée au 2 mars 1992 par une précédente décision ;

d'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Gisa, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.