Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Corporate Liquidation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the unilateral withdrawal of the appeal filed by an individual, acting as the final manager of a limited liability company, against a decision rendered by the Commercial Court of Marseille in favor of a bank and a court-appointed liquidator; consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal and rejected a request for costs under the relevant article of the New Code of Civil Procedure made by the defendant bank, while ordering the appellant to pay the costs of the appeal proceedings to the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Corporate Liquidation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request made by the Banque La Hénin based on this article in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), agissant en qualité de dernier gérant de la société à responsabilité limitée Les Créations PR Flash Y..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit :
1 / de la société anonyme Banque La Hénin, dont le siège social est ... (8ème),
2 / de Mme Martine X..., domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Les Créations PR Flash Y..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Banque La Hénin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Z..., ès qualités contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Marseille le 7 octobre 1993 au profit de la Banque La Hénin et de Mme X..., ès qualités ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Banque La Hénin a sollicité, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par la Banque La Hénin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Z..., envers la société Banque La Hénin et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.