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94-13061 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Formal Defect in Declaration

Numéro de cause 94-13061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's lawyer filed the appeal on February 10, 1994, against an order issued on January 20, 1994, without specifying in the declaration the name of the party on whose behalf the appeal was brought, which violates the formal requirements of the relevant procedural code, even though a power of attorney from the company's administrator was present in the file but not properly annexed to the declaration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 605 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Formal Defect in Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de forme procuration questions procédurales qualité pour recourir motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
Cited as the provision establishing the irregularity of the declaration of appeal, leading to the inadmissibility ruling.
Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited in conjunction with procedural articles to establish the basis for reviewing the appeal.
Article 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with procedural articles to establish the basis for reviewing the appeal.
Généré par l'IA
93-10680
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney and Lack of Party Identification
97-42042
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Defective Power of Attorney
JURITEXT000006966392
Appeal Inadmissible Due to Defective Representation Authority
JURITEXT000007078461
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney
91-45404
Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation in Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the provision establishing the irregularity of the declaration of appeal, leading to the inadmissibility ruling.

Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited in conjunction with procedural articles to establish the basis for reviewing the appeal.

Article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with procedural articles to establish the basis for reviewing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., avocat au barreau de Sens, domicilié à Sens (Yonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Sens ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société des Etablissements Redland Granulats Sud, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Sens a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Auxerre du 12 janvier 1994 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, le 10 février 1994, Me X..., avocat au barreau de Sens, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Sens du 20 janvier 1994, rendue contre les Etablissements Redland Granulats Sud, sans indiquer au nom de qui il formait ce pourvoi ;

qu'un pouvoir du 8 février 1994, émanant du président du conseil d'administration de la société Redland Granulats Sud figure dans les pièces du dossier mais n'est pas annexé à la déclaration de Me X... et ne porte pas le nom de la personne destinataire de ce pouvoir ;

Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Me X... ;

Condamne le demandeur, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.