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92-40403 Généré par l'IA

Employer Appeal on Labor Council Decision

Numéro de cause 92-40403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the labor council ordering it to pay a sum of 114.78 francs to an employee. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court judges had properly assessed the facts and evidence of the dispute in reaching their decision, thus precluding the grounds raised in the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Labor Council Decision: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court judges had properly assessed the facts and evidence of the dispute in reaching their decision, thus precluding the grounds raised in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration du travail appréciation des preuves motifs de cassation recours du personnel droit de grève confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-40071
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected
93-40543
Employee Appeal Dismissed in Labor Dispute
92-44043
Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Denied
95-45237
Employer Appeal Rejected on Factual Grounds in Labor Dispute
94-42214
Employer Appeal of Labor Judgment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la SNC Y... Laurent, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Y... Laurent, Route de Sauvigny-le-Bois, Zone Industrielle à Avallon (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., appartement 59 à Avallon (Yonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre rendu le 26 novembre 1991, qui condamné à payer une somme de 114,78 francs à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;

qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC Y... Laurent, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.