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92-40380 Généré par l'IA

Employer Indemnity Appeal Rejected

Numéro de cause 92-40380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the Paris Court of Appeal that ordered it to pay an employee indemnities and damages, but the Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had thoroughly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Indemnity Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel qualité pour recourir droits syndicaux commandement de payer licenciement abusif principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, forming the core decision.
Généré par l'IA
20-19018
Employer Appeal on Notice Indemnity for Dismissed Employee Rejected
92-40433
Employer Appeal Regarding Labor Damages Dismissed
86-41649
Employer Appeal on Procedural Grounds Rejected by Court of Cassation
03-46945
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling Rejected by Court of Cassation
92-44548
Employee Appeal Regarding Employer Dispute Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, forming the core decision.

Condamne la société Comatec, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comatec, dont le siège social est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mme Khaddouj X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 octobre 1991, qui l'a condamné à payer des indemnités et des dommages-intérêts à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comatec, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.