Appeal Regarding Quantification of Periodic Penalty Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal which overturned a lower court order that had quantified a periodic penalty payment (astreinte) imposed on the opposing party. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in compliance with the applicable rules of law, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the lower court had correctly applied the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Quantification of Periodic Penalty Payment: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in compliance with the applicable rules of law, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the lower court had correctly applied the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which is relevant to the court's decision regarding the admissibility or merit of the appeal.
This provision governed the composition of the Court on the day of the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SNC Prodim, dont le siège social et Zone Industrielle, route de Paris à Mondeville (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section A), au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Prodim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Prodim a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui a infirmé l'ordonnance ayant liquidé l'astreinte prévue, à la charge de M. X..., par une précédente décision ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Condamne la société Prodim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.