Fuel Company v. Heavy Vehicle Company (Judicial Recovery)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fuel company appealed a decision that rejected its claim for payment against a heavy vehicle company, which was undergoing judicial recovery proceedings, arguing that the lower court erred in applying the relevant legal rules. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable law, affirming that an appeal on points of law cannot re-examine factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Fuel Company v. Heavy Vehicle Company (Judicial Recovery): The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable law, affirming that an appeal on points of law cannot re-examine factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly to define the nature of the cassation appeal, which was ultimately rejected because the court of appeal's decision was deemed conform to law.
Cited regarding the composition of the Chamber of Cassation for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Française des pétroles, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit :
1 ) de la société anonyme J. Damian Quimper poids lourds, dont le siège est ...,
2 ) de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société J. Damian, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Française des pétroles, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société J. Damian Quimper poids lourds et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société BP France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre la société J. Damian Quimper poids lourds ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Française des pétroles BP, envers la société J. Damian Quimper poids lourds et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.