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94-70167 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 94-70167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a ruling by the expropriation judge of a specific department, which concerned a dispute involving an individual and the municipality, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the initial declaration of appeal failed to state any proper grounds for cassation, and this omission was not subsequently rectified by the filing of an amplifying brief within the mandatory legal timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion expropriation exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to remedy the omission of grounds of appeal in the supplementary brief.
Généré par l'IA
92-70452
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
90-70260
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
93-70262
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
93-41032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
89-70086
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to remedy the omission of grounds of appeal in the supplementary brief.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Gharbi, demeurant chez M. Y..., ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune d'Aubervilliers, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville d'Aubervilliers (Seine-saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers la commune d'Aubervilliers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.