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94-70163 Généré par l'IA

Expropriation Challenge Regarding Procedural Deadline Compliance

Numéro de cause 94-70163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an expropriation order concerning land in the Côtes-d'Armor department, raising several grounds for cassation, including the failure to observe a specific procedural deadline. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the violation of the deadline stipulated in the relevant Code article was not sanctioned, that the lower court's order sufficiently referenced the key procedural steps of the public inquiry (including individual notification and inquiry dates), and that the appellant had indeed been afforded the requisite fifteen-day period to submit observations following individual notification of the inquiry's opening.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civlie, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Challenge Regarding Procedural Deadline Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the violation of the deadline stipulated in the relevant Code article was not sanctioned, that the lower court's order sufficiently referenced the key procedural steps of the public inquiry (including individual notification and inquiry dates), and that the appellant had indeed been afforded the requisite fifteen-day period to submit observations following individual notification of the inquiry's opening.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure expropriation moyens invocables motifs de cassation motif de police opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civlie
Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that no indemnity would be granted to the appellant.
Généré par l'IA
97-70013
Expropriation Order Validity Challenge Regarding Notice Sufficiency and Inquiry Deadline Sanction
84-70048
Expropriation Order Challenge Regarding Authority and Procedural Compliance
85-70213
Municipality Expropriation Procedural Review
71-70238
Expropriation Validity Challenge Based on Procedural Omissions
89-70419
Expropriation Order Challenge Dismissed for Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civlie

Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that no indemnity would be granted to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvonnick X..., demeurant ..., à Y... Guirec (Côtes-d'Armor), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-d'Armor, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la commune de Y... Guirec (Côtes-d'Armor), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'inobservation du délai prévu à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'ordonnance vise la date de la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie à M. X..., l'avis du commissaire du gouvernement et les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... ayant reçu notification individuelle le 31 juillet 1993 de l'ouverture de l'enquête parcellaire et l'enquête s'étant déroulée du 9 août 1993 au 1er septembre 1993, a disposé du délai de 15 jours pour faire valoir ses observations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à verser à la commune de Y... Guirec la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civlie ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.