Transport Authority v. Paris Court of Appeal (Expropriation Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the determination of compensation following expropriation, the transport authority appealed a decision by the Paris Court of Appeal regarding the principal indemnity and the depreciation indemnity for the remainder of the property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly exercised its sovereign power to determine the indemnity amounts based on the calculation elements it deemed most appropriate, and was not obligated to respond to mere arguments presented by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Transport Authority v. Paris Court of Appeal (Expropriation Compensation): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly exercised its sovereign power to determine the indemnity amounts based on the calculation elements it deemed most appropriate, and was not obligated to respond to mere arguments presented by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant (RATP) to pay a sum based on this article concerning litigation costs incurred by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
1 / de Mme Micheline Y... épouse Bouvier, demeurant ... (4e) (Rhône),
2 / de M. le directeur des services fonciers de paris, commissaire du Gouvernement, 25, place de la Madeleine, Paris (8e), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de dépréciation du surplus, compte tenu des éléments de calcul qui leur sont apparus les mieux appropriés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la RATP à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.