Liquidator's Cassation Appeal Rejected for Failure to Raise Issue Below
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company, appealing a lower court's decision that ordered him to pay rent arrears accrued after the opening of collective proceedings to the lessors, filed a cassation appeal arguing that the lower court erred in its ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing the decision's conformity with the law, and since the appellant failed to present the specific argument raised in the appeal before the lower court, the appellate court was not obligated to address that unraised issue, rendering the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Cassation Appeal Rejected for Failure to Raise Issue Below: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing the decision's conformity with the law, and since the appellant failed to present the specific argument raised in the appeal before the lower court, the appellate court was not obligated to address that unraised issue, rendering the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a related claim for costs/indemnification.
This is the order concerning the condemnation to costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Brignoles à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SCI Côte bleue, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Jean Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
2 / de Z... Thérèse Pasquier-Gimenez-Hernandez, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Côte bleue, en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui l'a condamné à payer aux époux Y..., propriétaires d'un immeuble donné en location à la société Côte bleue, une provision sur le montant de loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X..., ès qualités, ait soutenu devant les juges du second degré l'argumentation exposée par le moyen ;
que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.