Appellant's Appeal Declared Inadmissible Due to Improper Lodging
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal an appellate court decision by submitting a declaration of appeal directly to the Court of Cassation via letter on July 9, 1993. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent any special provisions applicable to this matter, an appeal must be formally lodged by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural articles, a requirement that the appellant failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 975 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 973 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Appeal Declared Inadmissible Due to Improper Lodging: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent any special provisions applicable to this matter, an appeal must be formally lodged by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural articles, a requirement that the appellant failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with representation requirements.
Cited in relation to the procedural rules governing the appeal.
Cited in relation to the procedural rules governing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ... Billot (Haute-Marne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre du 9 juillet 1993, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 16 juin 1993 ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.