Construction Company v. Property Division Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company appealed a ruling that denied its request for summary proceedings, arguing that the lower court improperly interpreted certain agreements related to a division of property from 1962 and a notarized agreement from 1987. The highest court upheld the appellate court's decision, reasoning that because the text of the two documents, when read together, was ambiguous, a full interpretation was necessary, thus making summary proceedings unsuitable for resolving the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Company v. Property Division Dispute: The highest court upheld the appellate court's decision, reasoning that because the text of the two documents, when read together, was ambiguous, a full interpretation was necessary, thus making summary proceedings unsuitable for resolving the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal on its merits, leading to the rejection of the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'EURL Maisons cagnoises, dont le siège social est à Cagnes-sur-Mer, chemin du Val fleuri, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
1 / de Mme Brigitte X..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
2 / de M. Marco X..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
3 / de M. Alain Z..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
4 / de Mme Elisabeth Z..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
5 / de M. Albert A..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
6 / de Mme A..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
7 / de M. Y..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
8 / de Mme Y..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat de l'EURL Maisons Cagnoises, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la demande de la société Maisons Cagnoises était fondée sur l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et retenu, sans dénaturation, que les termes de l'acte de partage du 7 novembre 1962 et de la convention notariée des 20 février et 9 mars 1987, que leur rapprochement rendait ambigus, nécessitaient une interprétation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'EURL Maisons Cagnoises aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.