Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-17927 Généré par l'IA

Servitude Agreement Interpretation and Extinguishment Dispute

Numéro de cause 93-17927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the interpretation of a servitude agreement from 1954 affecting certain properties. The appellants argued the agreement established only a modification of a legal servitude, which should have been extinguished upon a change in access needs following the acquisition of an adjacent parcel by one of the appellees. The court upheld the finding of the lower court, which, through a necessary and non-deforming interpretation of the ambiguous terms in the 1954 act, ruled that it established a conventional servitude burdening the appellants' property, concluding that the subsequent acquisition by the neighbors did not extinguish this conventional servitude.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Agreement Interpretation and Extinguishment Dispute: The appellants argued the agreement established only a modification of a legal servitude, which should have been extinguished upon a change in access needs following the acquisition of an adjacent parcel by one of the appellees. The court upheld the finding of the lower court, which, through a necessary and non-deforming interpretation of the ambiguous terms in the 1954 act, ruled that it established a conventional servitude burdening the appellants' property, concluding that the subsequent acquisition by the neighbors did not extinguish this conventional servitude.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès au terrain contrat d'expropriation interprétation du contrat servitude d'État garantie de la propriété possesseur pour autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellants to pay the opposing parties a sum based on this article regarding recoverable legal expenses.
Généré par l'IA
91-21908
Servitude Right Interpretation Dispute
99-21714
Appellants v. Respondent: Servitude Obligation Under Ambiguous Agreement
98-19203
Sales Agreement Interpretation and Right of Way Servitude Dispute
11-21613
Servitude Renunciation Validity Dispute
96-12898
Servitude Extinguishment and Right of Way Obstruction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellants to pay the opposing parties a sum based on this article regarding recoverable legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jacques X..., demeurant ...,

2 / Mme Edith Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :

1 / de la Société investissements mobiliers et immobiliers Z... (SIMIF), société anonyme dont le siège est boulevard Lefaucheux, zone industrielle Sud, Le Mans (Sarthe),

2 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,

3 / de Mme Denise A..., épouse Z..., demeurant ...,

4 / de la société anonyme Recepbois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de la SIMIF, de la société Recepbois et des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude, souverainement retenu que l'acte du 26 mai 1954, sans constituer le simple aménagement d'une servitude légale, avait institué une servitude conventionnelle grevant les parcelles appartenant aux époux X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que la modification de la desserte de la propriété de la société SIMIF, en raison de l'acquisition par les époux Z... d'une parcelle 574 jouxtant les parcelles de la société, n'entraînait pas l'extinction de la servitude ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... à payer à la société SIMIF, aux époux Z... et à la société Recepbois, ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.