Buyer v. Seller: Hidden Defects in Classic Automobile Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a classic automobile, the buyer sought reimbursement for subsequent repairs, invoking the legal warranty against hidden defects. The seller appealed the lower court's decision, arguing that the appellate court failed to establish a hidden, pre-sale inherent defect, merely criticizing the quality of the seller's prior renovation work. The higher court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined, based on expert assessment, that the engine and clutch renovations performed by the seller were precarious and non-compliant with manufacturer specifications, thus characterizing non-apparent defects justifying a price reduction under the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller: Hidden Defects in Classic Automobile Sale: The seller appealed the lower court's decision, arguing that the appellate court failed to establish a hidden, pre-sale inherent defect, merely criticizing the quality of the seller's prior renovation work. The higher court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined, based on expert assessment, that the engine and clutch renovations performed by the seller were precarious and non-compliant with manufacturer specifications, thus characterizing non-apparent defects justifying a price reduction under the applicable civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis upon which the initial claim was founded and implicitly confirmed by the dismissal of the appeal challenging the finding of a latent defect.
The court explicitly ruled on the request made by the defendant based on this article, deciding not to grant it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de M. Gérald X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M.
X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, le 15 octobre 1987, M. Y... a vendu à M. X... une voiture automobile Porsche de 1976 sur laquelle il avait fait effectuer des travaux de remise à neuf justifiant, selon lui, un prix de 119 000 francs, supérieur à la cotation moyenne ;
que M. X... a demandé, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le paiement du montant des réparations qu'il a dû faire en mai 1988 ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1992) de l'avoir condamné à restituer la partie du prix de vente arbitrée à la somme de 29 747 francs, par expert, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à mettre en cause la qualité des travaux faits par le vendeur, n'a pas caractérisé un vice inhérent au véhicule, qui fut occulte pour l'acquéreur et antérieur à la vente ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à la suite de l'expert, que les opérations de remise à neuf de l'embrayage et du moteur, effectuées par M. Y..., ont été précaires et non conformes aux spécifications du constructeur ;
qu'elle a, ainsi caractérisé les défauts du véhicule vendu qui, non connus de M. X... selon son appréciation souveraine, justifiaient, dès lors, un moindre prix conformément à l'article 1641 du Code civil ;
que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Sur la demande de M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'équité n'exige pas qu'il soit fait droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.