Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13293 Généré par l'IA

Appeal Regarding Land Exploitation Following Death Rejected on Lack of Legal Basis

Numéro de cause 93-13293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the annulment of a judgment regarding the exploitation of a disputed land parcel following a death, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, alleging a lack of legal basis, essentially sought to re-litigate factual findings already determined by the lower court. The appellate court's finding that the appellant failed to prove the co-heir exploited the parcel after the decedent's death was based on a sovereign appreciation of the evidence, rendering the challenge invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Land Exploitation Following Death Rejected on Lack of Legal Basis: The appellate court's finding that the appellant failed to prove the co-heir exploited the parcel after the decedent's death was based on a sovereign appreciation of the evidence, rendering the challenge invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables motifs de cassation droit foncier héritier succession du de cujus état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the defendants based on this article concerning the allocation of a sum.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the demand made by the defendants based on this article.
Généré par l'IA
13-25307
K... Heirs Land Dispute Appeal Dismissed
04-18284
Land Cession Validity in Inheritance Dispute
71-11031
Land Ownership Dispute Appeal Rejection
93-10022
Heirs' Land Ownership Appeal Rejected Due to Insufficient Proof of Descent and Adverse Possession
92-70220
Heir Compensation Claim Not Admissible on Appeal Regarding Different Expropriated Parcel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the defendants based on this article concerning the allocation of a sum.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the demand made by the defendants based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel B..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :

1 / de Mme Huguette G..., veuve A... B..., demeurant ... (Eure),

2 / de Mme Lucette B..., épouse Z..., demeurant à Lieurey (Eure),

3 / de M. Joël B..., demeurant ... (Eure),

4 / de Mme Isabelle B..., épouse Y..., demeurant route de Pont Audemer à Lieurey (Eure),

5 / de M. André B..., demeurant à Saint-Aubin de Scellon (Eure),

6 / de Mme Paulette B..., épouse E... C..., demeurant La Madeleine de D... à D... (Eure),

7 / de Mme Geneviève F..., épouse X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Emmanuel B..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Gérard B..., de Mme Z..., de M. Joël B..., de Mme Y..., de M. André B..., de Mme C..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

que ceux-ci ayant estimé que M. Emmanuel B... ne rapportait pas la preuve de ce que M. Gérard B... ait exploité depuis le décès de leur père, Joseph B..., la parcelle litigieuse, l'arrêt attaqué (Rouen, 23 Mai 1990) n'encourt pas les critiques de la seconde branche du moyen qui s'attaquent à des motifs surabondants ;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les consorts B... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les consorts B..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Emmanuel B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.