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93-12839 Généré par l'IA

Insurer Renunciation of Non-Coverage Defense Upheld

Numéro de cause 93-12839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a decision that found it had implicitly but certainly renounced its right to invoke a non-coverage exception against its insured nine years after it had begun managing the lawsuit filed against the insured, even advising the insured against appealing an initial judgment that implied coverage. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the reasoning properly established the insurer's renunciation and concluding the appeal was unfounded, abusive, and subject to sanctions, including payment of legal expenses to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer Renunciation of Non-Coverage Defense Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the reasoning properly established the insurer's renunciation and concluding the appeal was unfounded, abusive, and subject to sanctions, including payment of legal expenses to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur suppression de la prestation d'assurance droit acquis qualité pour recourir subrogation de l'assureur réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent the specified amount under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal, which implies the prior finding that the sole ground for appeal was unfounded.
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93-83020
Insurer's Attempt to Raise Policy Termination Defense on Appeal Rejected Due to Failure to Summon Policyholder
92-13303
Insurer Appeal of Coverage Ruling Rejected
86-95805
Insurer Liability and Refusal to Consider New Defense on Appeal
JURITEXT000006979869
Insurer's Coverage Denial Upheld by Res Judicata in Subsequent Suit by Second Victim
08-15867
Insurer's Appeal Rejected: Coverage Upheld Despite Arson Claim; Liability for Delay Costs Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent the specified amount under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal, which implies the prior finding that the sole ground for appeal was unfounded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SAMBTP), dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 2 décembre 1992), dont la motivation ne se limite pas au motif critiqué par le moyen, a, par motifs propres ou adoptés, caractérisé la renonciation implicite mais certaine de la SAMBTP à opposer à son assuré, M. X..., une exception de non garantie neuf ans après qu'elle eut commencé à diriger le procès intenté contre ce dernier et qu'elle lui eut même déconseillé d'interjeter appel d'une décision du premier juge qui impliquait sa garantie ;

que sa décision est légalement justifiée et le moyen sans fondement ;

Attendu qu'il est équitable d'allouer à M. X... la somme de 10 000 francs qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.