Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Expense Compensation in Dispute Involving Agricultural Cooperatives
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking to overturn a judgment rendered by the Court of Appeal of Riom in favor of two agricultural cooperatives, but the appellant subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry after the reporting judge's report had already been submitted. The Supreme Court recognized the withdrawal of the appeal as per legal procedure requiring a formal decision when withdrawal occurs post-report, but ultimately rejected the opposing parties' requests for compensation under the relevant article concerning legal expenses, while condemning the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Expense Compensation in Dispute Involving Agricultural Cooperatives: The Supreme Court recognized the withdrawal of the appeal as per legal procedure requiring a formal decision when withdrawal occurs post-report, but ultimately rejected the opposing parties' requests for compensation under the relevant article concerning legal expenses, while condemning the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring a ruling (arrêt) to record the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited regarding the claims made by the defendants for indemnification which the Court rejected.
Cited regarding the claims made by the defendants for indemnification which the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de riom (chambre civile et commerciale), au profit :
1 / de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), dont le siège est usine de la Chataigneraie, Bedoussac, à Saint-Mamet (Cantal),
2 / de la Coopérative agricole des producteurs de porcs du Cantal (CAPP), dont le siège est ... (Cantal), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac et de la Coopérative agricole des producteurs de porcs du Cantal, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 janvier 1993 au profit de la CALARA et de la CAPP ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la CALARA et la CAPP sollicitent, sur le fondement de ce texte, la première, l'allocation de la somme de 5 000 francs, la seconde, celle de la somme de 3 000 francs ;
Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à ces condamnations ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
Rejette les demandes formées par la CALARA et par la CAPP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la CALARA et la CAPP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.