Social Security Agency v. Employer Regarding Profit-Sharing Bonus Taxation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security contribution collection agency sought payment for reassessed contributions after determining that an employer's profit-sharing bonus, granted via a collective agreement, replaced a previously existing, unilaterally established results bonus, thus making the new bonus subject to contributions under the applicable ordinance. The appellate court had ruled against the agency, reasoning that since the prior results bonus lacked the character of an established custom and was not a mandatory salary component, its replacement did not contravene the ordinance; however, the high court quashed this decision, holding that any results bonus paid in connection with work and subject to contributions constitutes a remuneration element under the relevant ordinance, irrespective of whether its payment was mandatory, thereby confirming the substitution warranted contribution reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Agency v. Employer Regarding Profit-Sharing Bonus Taxation: The appellate court had ruled against the agency, reasoning that since the prior results bonus lacked the character of an established custom and was not a mandatory salary component, its replacement did not contravene the ordinance; however, the high court quashed this decision, holding that any results bonus paid in connection with work and subject to contributions constitutes a remuneration element under the relevant ordinance, irrespective of whether its payment was mandatory, thereby confirming the substitution warranted contribution reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning elements of remuneration, was the primary legal basis for the cassation of the lower court's decision.
This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la société Bardinet, société anonyme dont le siège social est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
En présence de :
La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), Bureau juridique, dont le siège est ... (19e),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de résultat supprimée simultanément, la prime d'intéressement qu'en vertu d'un accord collectif la société Bardinet avait allouée, en 1988, 1989 et 1990, aux salariés de son établissement d'Ivry-sur-Seine ;
que la société a contesté ce redressement, ainsi que la demande consécutive en paiement de cotisations formée par l'Union de recouvrement ;
Attendu que, pour débouter cet organisme de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant été instituée d'une manière unilatérale par l'employeur et n'ayant pas acquis le caractère d'un usage, la prime de résultat antérieure à l'intéressement ne faisait pas l'objet d'un droit et ne constituait pas un élément de salaire obligatoire, ce qui excluait qu'elle ait pu donner lieu à une substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, quelles que soient les modalités de son attribution, et même si son versement n'est pas obligatoire pour l'employeur, la prime de résultat, non comprise dans un système d'intéressement, versée à l'occasion du travail et soumise à cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Bardinet, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.