Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19955 Généré par l'IA

Garnishment of Solidarity Fund Benefits: Saisability of Underlying Emolument

Numéro de cause 92-19955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld the garnishment of supplementary solidarity fund benefits, because the lower court failed to determine the nature and specific rules of saisability applicable to the underlying emolument to which the supplementary benefit was added, as required by the relevant Social Security Code article, which dictates that the supplementary benefit inherits the saisability rules of the primary emolument.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 815-9, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale; Garnishment of Solidarity Fund Benefits: Saisability of Underlying Emolument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime pécuniaire, sécurité sociale prestations complémentaires fonds en valeurs mobilières saisie de salaire perception abusive de prestations de l'aide sociale clause de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 815-9, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
This provision established the legal basis for assessing the seizure of the supplementary allowance.
Généré par l'IA
10-20557
Garnishment Over Severance Pay Calculation
11-85714
Cassation on Damages for Future Loss of Earnings and Reimbursement to Social Security Entities
09-67707
Asbestos Indemnification Fund Offset Against Social Security Benefits
88-10539
Social Security Benefits for Unpaid Contributions
88-15161
Family Allowance Fund v. Debtor (Garnishment Without Notification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 815-9, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale

This provision established the legal basis for assessing the seizure of the supplementary allowance.

Condamne la Caisse d'allocations familiales et la Caisse primaire d'assurance maladie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs incurred by the successful appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant BP 126 à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :

1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAFAL), dont le siège est ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 815-9, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'émolument auquel s'ajoute l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est soumis à des règles de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière ;

Attendu que la caisse d'allocation familiale a procédé à la saisie-arrêt des arrérages de l'allocatoin supplémentaire du fonds national de solidarité servie à M. X... par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que, pour valider cette saisie-arrêt, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. X... ne soutenant pas que la rente à laquelle s'ajoute l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité obéirait à des règles particulières, il y a lieu de dire que l'allocation supplémentaire est saisissable selon les règles du droit commun;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient la nature de l'émolument auquel s'ajoutait l'allocation supplémentaire, ainsi que les règles de saisissabilité éventuellement applicables à cet émolument, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales et la Caisse primaire d'assurance maladie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.