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93-19499 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error

Numéro de cause 93-19499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appealing company sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a social security matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security cases, the appeal must be filed by declaration signed by an attorney admitted to the highest courts and made at the registry of the Court of Cassation, whereas the appeal in this instance was submitted in the form of a letter addressed to the registry of the lower court, failing to meet the procedural requirements stipulated by the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security cases, the appeal must be filed by declaration signed by an attorney admitted to the highest courts and made at the registry of the Court of Cassation, whereas the appeal in this instance was submitted in the form of a letter addressed to the registry of the lower court, failing to meet the procedural requirements stipulated by the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security.

Mots-clés

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code de procédure civile condition de recevabilité sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales nouvelle demande de rente d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
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96-11352
Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Error
98-18178
Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing Method
98-16701
Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Non-Compliance
98-18855
Inadmissibility of Cassation Appeal in Social Security Case Due to Procedural Non-Compliance
98-21935
Inadmissibility of Social Security Appeal Filed Improperly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

These articles define the formal requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met by the appellant.

Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

These articles establish the legal basis for the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Surfrigo, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :

1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

2 ) de la Caisse Organic 75, dont le siège est ... (17e),

3 ) de la CAMPLP, dont le siège est Tour Franklin, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

4 ) de la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Nice, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

5 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence, Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par la société Surfrigo contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Surfrigo, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.