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92-19479 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 92-19479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The individual appealed a social security matter ruling from the Court of Appeal of Aix-en-Provence by submitting the petition directly to the clerk of the appellate court rather than through a lawyer registered with the Court of Cassation, as required by the relevant procedural and social security codes. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to comply with the mandatory procedural requirement stipulating that an appeal in social security matters must be made by declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to comply with the mandatory procedural requirement stipulating that an appeal in social security matters must be made by declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation.

Mots-clés

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sécurité sociale condition de recevabilité procédure d'action en matière d'assurances sociales nouvelle demande de rente d'invalidité qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
This article specifies the procedural requirement for filing an appeal in social security matters that was not met by the appellant.
articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles, together with Article R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirement for filing an appeal in social security matters that was not met by the appellant.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main ground for the final order, based on the failure to comply with mandatory procedural rules.
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98-14803
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-14126
Social Security Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
92-12016
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Social Security Matter
94-12562
Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
97-17849
Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Social Security Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles, together with Article R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirement for filing an appeal in social security matters that was not met by the appellant.

article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

This article specifies the procedural requirement for filing an appeal in social security matters that was not met by the appellant.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main ground for the final order, based on the failure to comply with mandatory procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ramdam X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de :

1 ) l'URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

2 ) la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une déclaration faite par lui-même au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'URSSAF Alpes-Maritimes, et la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.