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93-45444 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeals on Annulment of Judgment

Numéro de cause 93-45444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the court of appeals, seeking its annulment as a consequence of the annulment of a prior judgment that was the subject of a separate, earlier appeal. The High Court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment in question had already been the subject of a separate appeal that was rejected by the Social Chamber of the High Court on March 29, 1994, rendering the current appeal based on the same grounds without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Company v. Court of Appeals on Annulment of Judgment: The High Court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment in question had already been the subject of a separate appeal that was rejected by the Social Chamber of the High Court on March 29, 1994, rendering the current appeal based on the same grounds without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union interprétation de l'arrêt qualité pour recourir dissolution de la société revirement de jurisprudence suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-60408
Appeal Based on Annulled Judgment Rejected
92-10548
Company Appeal on Monetary Judgment Rejection
24BX02125
Company v. Public Body Regarding Annulled Collection Order
96-21030
Company Bound by Prior Judgment Against Individual Despite Not Being a Party
07/00374
Appeal Against Commercial Court Decision on Director Repayment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne la société Isnard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the final rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Isnard, sise ... à Fontaine (Isère), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Ruffin Y..., demeurant ... Jean-de-Vaux (Isère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Isnard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Isnard demande la cassation de l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 et faisant l'objet du pourvoi n N 93-60.367 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté, le 29 mars 1994, par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation ;

Que le moyen est par suite sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isnard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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