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93-16897 Généré par l'IA

Insurance Appeal Dismissed on Grounds of Lawful Application of Rules

Numéro de cause 93-16897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a lower court's ruling, which had dismissed their claim against an insurance company, by filing a final appeal alleging errors of law. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, rendering the grounds for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Appeal Dismissed on Grounds of Lawful Application of Rules: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, rendering the grounds for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance motifs de cassation compagnies d'assurance qualité pour recourir motifs de fait application des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rejects the request made by La Mondiale based on this article regarding indemnity.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the operative part (dispositive) ordering the rejection of the appeal itself.
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98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
92-19199
Appeal Dismissed for Conformity with Law in Insurance Dispute
92-19570
Company v. Insurer Appeal on Legal Application
95-17939
Insurance Claim Appeal Dismissed for Review of Law Adherence
95-18313
Insurance Company Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request made by La Mondiale based on this article regarding indemnity.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the operative part (dispositive) ordering the rejection of the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... de Beaumont à Saint-Denis (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1ère chambre), au profit de la société d'assurance mutuelle sur la Vie et de Capitalisation fixe "La Mondiale", dont le siège est ... à Mons-en-Bareul (Nord), défenderesse à la cassation ;

Le demanderu invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société d'assurance mutuelle "La Mondiale", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La Mondiale ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la compagnie La Mondiale sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la compagnie La Mondiale sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la compagnie "La Mondiale", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.