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93-16306 Généré par l'IA

Guardianship for Social Benefits Upheld

Numéro de cause 93-16306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision placing them under a three-year guardianship regime for social benefits, asserting the lower court failed to establish one of the required statutory conditions for such protection. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having found the appellant incapable of managing their received benefits and ensuring regular payment of expenses, necessarily concluded the social benefits were not being used in the appellant's best interest, thereby legally justifying the protective measure ordered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guardianship for Social Benefits Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having found the appellant incapable of managing their received benefits and ensuring regular payment of expenses, necessarily concluded the social benefits were not being used in the appellant's best interest, thereby legally justifying the protective measure ordered.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle prestation statutaire aide sociale rémunération du curateur procédure de protection de l'adulte révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited by the appellant in support of their claim that the court of appeal failed to establish the necessary prerequisite conditions for placing the appellant under the guardianship of social benefits.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Court of Cassation panel that heard the case.
Généré par l'IA
01-17260
Social Benefits Guardianship Appeal Upheld
91-15854
Guardianship for Social Benefits and Civil Tutelage Conflict
01-16730
Appeal Regarding Guardianship for Social Benefits Dismissed Due to Procedural Error
99-05024
Guardianship of Minor Children Benefits Upheld
91-22141
Appeal Moot Due to Lifted Guardianship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited by the appellant in support of their claim that the court of appeal failed to establish the necessary prerequisite conditions for placing the appellant under the guardianship of social benefits.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Court of Cassation panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit :

1 / de la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère, service des tutelles, 1, avenue du Ti Douar, Quimper (Finistère),

2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, Palais de justice, Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, pendant une durée de trois ans, sans avoir constaté que l'une des conditions alternatives visée par l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale à l'ouverture d'une telle mesure de protection était remplie ;

Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... est incapable de gérer seul les prestations qu'il reçoit, et qu'il n'est même pas en mesure d'assurer le règlement régulier de ses dépenses, l'arrêt relève que la mesure ordonnée par le premier juge est de nature à permettre une meilleure utilisation des allocations dont bénéficie l'intéressé ;

qu'ainsi, la cour d'appel a nécessairement admis que les prestations sociales allouées à M. X... n'étaient pas utilisées dans l'intérêt de ceui-ci et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.