Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14619 Généré par l'IA

Co-ownership Associations v. Insurer on Professional Liability Exclusion

Numéro de cause 91-14619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two co-ownership associations appealed a decision concerning an insurance guarantee provided to a property manager, arguing that the exclusion clause related to "non-payment or non-restitution of funds, securities, or assets received in any capacity by the insured, their collaborators, or their agents" did not cover other grounds for professional civil liability. The court rejected the appeal, reasoning that this specific exclusion was formal and limited, thereby leaving other causes of professional civil liability, such as those arising from "errors, omissions, or negligence committed by the insured themselves, their collaborators, or agents," within the scope of the insurer's guarantee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Co-ownership Associations v. Insurer on Professional Liability Exclusion: The court rejected the appeal, reasoning that this specific exclusion was formal and limited, thereby leaving other causes of professional civil liability, such as those arising from "errors, omissions, or negligence committed by the insured themselves, their collaborators, or agents," within the scope of the insurer's guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur réserve d'assurance copropriété association caisse d'assurance fédération de caisses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (the final ruling).
Généré par l'IA
95-11942
Co-Ownership Association v. Notary and Insurer Regarding Construction Defects and Insurance Verification
89-19096
Insurance Company Appeal Regarding Co-ownership Damages and Coverage Exclusion Interpretation
73-12228
Association Insurance Coverage Dispute Over Post-Termination Liability
05-19709
Co-ownership Association Suit Against Former Manager and Insurers Over Construction Defects Fails Due to Lack of Authorization and Missed Warranty Conditions
18-23723
Co-ownership Association Claims Against Neighbor and Insurer: Prescription and Application of Prescriptive Laws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (the final ruling).

Condamne les demandeurs, envers la société Uni-Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble imobilier H1-H2 de la résidence du Parc du Bord de l'Eau, dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

2 ) le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier H3-H6 de la résidence du Parc du Bord de l'Eau, dont le siège social est sis ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de la société Uni-Europe, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, dont le siège social est ... (9e), ci-devant et actuellement ... (9e), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat des Syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers H1-H2 et H3-H6, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier H3-H6 de la résidence du Parc du Bord de l'Eau de son désistement du pourvoi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'est formelle et limitée l'exclusion qui concerne "le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés" et qui laisse ainsi dans le champ de la garantie de l'assureur d'un syndic de copropriété les autres causes de responsabilité civile professionnelle "par suite d'erreurs, d'omission ou de négligences commises par l'assuré lui-même, ses collaborateurs ou préposés" ;

qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la société Uni-Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.