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94-40748 Généré par l'IA

Employee Liability for Defamatory Witness Testimony in Labor Dispute

Numéro de cause 94-40748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued three co-employees for damages under civil liability, alleging that attestations they provided during a prior labor dispute against the former employer were defamatory. The lower court initially ruled itself incompetent, transferring the case to the tribunal d'instance, a ruling upheld by the Court of Appeal upon review of the objection. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the claim sought reparation for prejudice resulting from attestations made by fellow employees, the dispute did not arise out of the employment contract itself and therefore fell outside the jurisdiction of the labor court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Liability for Defamatory Witness Testimony in Labor Dispute: The lower court initially ruled itself incompetent, transferring the case to the tribunal d'instance, a ruling upheld by the Court of Appeal upon review of the objection. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the claim sought reparation for prejudice resulting from attestations made by fellow employees, the dispute did not arise out of the employment contract itself and therefore fell outside the jurisdiction of the labor court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail dommages-intérêts civils témoignage litiges du travail accidents de travail procédure pour diffamation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre trois autres salariés de la même entreprise, Mme X..., MM.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-44055
Employee Defamation Suit vs. Co-workers Jurisdiction Dispute
23-17953
Employee Testimony and Lawsuit Protection from Dismissal
00-84324
Employer Liability for Employee Assault Stemming from Work Dispute
79-11887
Association Defamation Liability in Labor Dispute
14-11486
Employee Dismissal and Evidentiary Review in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :

1 ) de Mme Carole X..., demeurant chez Mme Marie-Thérèse X..., quartier Saint-Clou à Caromb (Vaucluse),

2 ) de M. Thierry Y..., demeurant 14, place Maurice Ravel à Carpentras (Vaucluse),

3 ) de M. Samuel A..., demeurant chez M. J. A..., Les Pintoles, à Mormoiron (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon la procédure, que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre trois autres salariés de la même entreprise, Mme X..., MM. Y... et A..., en raison du caractère prétendument diffamatoire d'attestations délivrées par ceux-ci au cours d'une instance prud'homale antérieure l'ayant opposé à son ancien employeur ;

que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1993) d'avoir rejeté le contredit formé contre cette décision d'incompétence ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans dénaturer les termes du litige, relevé que la demande avait pour objet la réparation du préjudice qu'un salarié imputait à la délivrance par d'autres salariés de la même entreprise d'attestations qu'il estimait diffamatoires ;

qu'elle en a exactement déduit que le différend n'était pas né à l'occasion du contrat de travail et échappait à la compétence du juge prud'homal ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.