Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's lawyer, who sought to challenge a judgment from the lower court regarding the appellant's right to be on the electoral roll of a specific commune, failed to produce any document proving that the appellant had granted him a special power of attorney to file the appeal, which is required by electoral procedure for a declaration of cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article concerning the requirements for filing an appeal in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric A..., demeurant résidence Myrtilles 2 à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :
1 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) Aragnouet,
2 / M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Frédéric A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Frédéric A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Frédéric A... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.