Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-41801 Généré par l'IA

Former Employee Damages Appeal Rejection

Numéro de cause 94-41801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a judgment regarding damages awarded by a court of appeal concerning a dispute with an employer. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently justified the existence and extent of the prejudice through its evaluation, thereby validating the lower court's assessment of damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Employee Damages Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently justified the existence and extent of the prejudice through its evaluation, thereby validating the lower court's assessment of damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts qualité pour recourir interprétation de l'arrêt licenciement abusif recours du personnel perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-43649
Former Employee Appeal of Judgment Rejection
95-42640
Employee Appeal of Employment Dispute Rejected
95-43600
Employee Dismissal Justification Appeal Rejection
95-41061
Former Employee Appeal Rejected by Supreme Court
94-44278
Employer Appeal Rejection in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Charot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. El Mekki X..., domicilié et demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société anonyne Charot, dont le siège est ... (Yonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 décembre 1993 ;

Mais attendu que la cour d'appel a justifié l'existence et l'étendue du préjudice par l'évaluation qui en a été faite ;

que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Charot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.