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94-40078 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Failure to Specify Ground for Cassation

Numéro de cause 94-40078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a lower court decision that reversed a first-instance award, failed to articulate a specific ground for cassation as required by procedural rules, merely asserting that certain legal provisions were not applied in their favor and that amounts awarded below were withdrawn on appeal.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Failure to Specify Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir règles procédurales exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in conjunction with Art. 604 NCPC regarding the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to establish the requirement for the appeal to state a ground for cassation, justifying the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
01-70203
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation
94-60434
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specified Grounds
05-70047
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
92-70419
Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Grounds for Cassation
94-70002
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in conjunction with Art. 604 NCPC regarding the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to establish the requirement for the appeal to state a ground for cassation, justifying the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Chovet Frigo, dont le siège social est zone industrielle Les Chaux à Sury-le-Comtal (Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à énoncer que "certains articles juridictionnels" n'ont pas été appliqués en sa faveur, et que des sommes qui lui ont été allouées en première instance lui ont été retirées par la cour d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Chovet Frigo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.