Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-70141 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Regarding Document Authenticity

Numéro de cause 93-70141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the expropriation judge concerning land in the department of Oise, with the opposing party being the municipality initiating the expropriation. The sole ground for appeal asserted that the judge of expropriation had based the decision on copies of documents that were not conformant to the originals. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to allege that the expropriation judge had specifically relied upon non-conforming copies when issuing the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Regarding Document Authenticity: The sole ground for appeal asserted that the judge of expropriation had based the decision on copies of documents that were not conformant to the originals. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to allege that the expropriation judge had specifically relied upon non-conforming copies when issuing the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation faux dans les documents de service titre représentatif de marchandises procédure d'estimation mention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order concluding that the appeal is rejected.
Généré par l'IA
97-70156
Expropriation Order Validity Challenge Upheld
88-70094
Expropriation Judicial Review Affirmation Against Procedural Challenge
92-70424
Municipality v. Property Owner (Expropriation Identification Dispute)
91-70308
Expropriation Confirmation Despite Underlying Declaration Invalidation Attempt
19-12064
Expropriation Order Validity Pending Administrative Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order concluding that the appeal is rejected.

Condamne Mme Vallée, envers la commune de Clermont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X... née Le Touche, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Clermont, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'hôtel de ville de Clermont (Oise), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowsk, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Vallée, de Me Choucroy, avocat de la commune de Clermont, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Vallée, envers la commune de Clermont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.