Property Owner Appeals Expropriation Compensation Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a property owner challenging the amount of expropriation compensation fixed by the lower court in favor of a mixed land development authority, arguing that the expropriating party had failed to notify them of the initial indemnity award and that the comparative sales used to set the final compensation were inappropriate as they only involved dwellings and ignored the references proposed by the owner. The highest court dismissed the first ground of appeal as inadmissible because it did not challenge a specific part of the appealed decision, and rejected the second ground, affirming that the Court of Appeal had properly exercised its sovereign power in selecting its calculation methodology and the most appropriate comparable sales to determine the final indemnity amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owner Appeals Expropriation Compensation Amount: The highest court dismissed the first ground of appeal as inadmissible because it did not challenge a specific part of the appealed decision, and rejected the second ground, affirming that the Court of Appeal had properly exercised its sovereign power in selecting its calculation methodology and the most appropriate comparable sales to determine the final indemnity amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs associated with the appeal being rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., née X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), ayant droit de M. Pierre X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit du syndicat Mixte d'Action foncière, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1994) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat mixte d'action foncière, d'immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'expropriant ne l'a jamais informée de la mise à sa disposition de l'indemnité fixée par le jugement du 23 novembre 1989 ;
Mais attendu que ce moyen, qui ne critique pas un chef de la décision attaquée, est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité à un montant qu'elle estime insuffisant, alors, selon le moyen, que les termes de comparaison retenus sont uniquement fondés sur des habitations et qu'il n'a pas été tenu compte des éléments de référence qu'elle avait proposés ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu la méthode de son choix et, parmi les termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.