Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-70115 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 94-70115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn an expropriation order issued by the department's expropriation judge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was imprecise, vaguely stating grounds such as incompetence and excess of power, which did not constitute the summary of a specific ground for cassation, and because the appellant failed to file the required supplemental brief within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure délai légal de procédure expropriation motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a supplementary pleading within the prescribed time limit.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in reference to the composition of the court for the public hearing.
Généré par l'IA
99-70103
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
90-70172
Expropriation Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds
89-70251
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Quashing Expropriation Decision
95-70035
State Expropriation Appeal Inadmissibility
92-70324
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a supplementary pleading within the prescribed time limit.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in reference to the composition of the court for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Mohand, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Marseille, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ;

Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.