Municipality v. Property Owners (Expropriation Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision from the appellate court concerning the amount of compensation owed to property owners following an expropriation of land, arguing against the established indemnity value. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground for cassation essentially sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the compensation amount, which is a factual determination outside the scope of review by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality v. Property Owners (Expropriation Compensation): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground for cassation essentially sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the compensation amount, which is a factual determination outside the scope of review by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the final decision, dismissing the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Voisenon, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville de Voisenon (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE :
- du commissaire du gouvernement, le représentant des services fonciers de Paris,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant des indemnités dues par la commune de Voisenon aux époux X... à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant, ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Voisenon aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.