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93-16538 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment

Numéro de cause 93-16538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed a first appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal on September 23, 1992, and subsequently filed a second appeal against the *same* judgment on July 6, 1993. The Court declared the second appeal inadmissible based on Article 621 of the new Civil Procedure Code, which prohibits a party from filing a subsequent appeal against the same decision after having already lodged one.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 621 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment: The Court declared the second appeal inadmissible based on Article 621 of the new Civil Procedure Code, which prohibits a party from filing a subsequent appeal against the same decision after having already lodged one.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to declare the appeal inadmissible because a previous appeal against the same decision had already been filed by the parties.
IRRECEVABLE
The dispositive declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
98-22899
Second Appeal Inadmissible: Prior Appeal Filed Against Same Judgment
89-21362
Second Appeal Inadmissibility Against Same Ruling
92-15144
Second Appeal Inadmissible Against Same Judgment
04-04179
Inadmissibility of Second Appeal on Same Judgment
13-27709
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to declare the appeal inadmissible because a previous appeal against the same decision had already been filed by the parties.

IRRECEVABLE

The dispositive declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Jean-Luc X...,

2 ) Mme Françoise, Léone X..., née Z...,

demeurant ensemble ... à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

2 ) la société Tradition et qualité "Y... Marianne", dont le siège est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;

Attendu que les époux X... ont, le 5 janvier 1993, formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen ;

que, le 6 juillet 1993, ils ont formé un second pourvoi contre le même arrêt ;

que ce pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.