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93-11686 Généré par l'IA

Former Spouses Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-11686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision rendered by the Court of Appeal of Metz concerning a dispute between former spouses, arguing errors such as failure to respond to submissions; however, the Supreme Court rejected the appeal because the first two arguments essentially sought to re-examine facts already definitively assessed by the lower court, and the third argument was deemed inadmissible as new and improperly mixing fact and law. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, rejected the appellant's claim for costs under the relevant procedural article, and ordered the appellant to pay a specified sum to the respondent under the same article, in addition to condemning the appellant to pay all costs.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouses Dispute Appeal Dismissed: Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, rejected the appellant's claim for costs under the relevant procedural article, and ordered the appellant to pay a specified sum to the respondent under the same article, in addition to condemning the appellant to pay all costs.

Mots-clés

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mariage dissous recours contre décision de renvoi droit à la résolution du contrat contestation civile recours en annulation en droit de l'Union frais de la procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected M. Y...'s request for an indemnity based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court awarded a sum to Mme X... based on this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected M. Y...'s request for an indemnity based on this provision.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered M. Y... to pay the costs and enforcement expenses to Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Félice Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Claudette X..., divorcée Y..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de défaut de réponse à conclusions, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'ils ne peuvent être accueillis ;

que le troisième moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y..., qui sera condamné aux dépens, est irrecevable à solliciter l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme qu'elle sollicite sur le fondement de ce même texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE en conséquence la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs sur le fondement du même texte ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.