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93-11364 Généré par l'IA

Guarantor's Irregular Undertaking Proven by Extrinsic Evidence

Numéro de cause 93-11364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a private instrument evidencing a guarantor's undertaking was formally irregular because it lacked the guaranteed sum written out in both letters and figures, the court held that this instrument constituted a commencement of written proof, which could be supplemented by extrinsic evidence to establish the extent of the commitment. The appellate court, having souverainely assessed the circumstances, found that the guarantor had a personal patrimonial interest in the transaction, actively participated in the borrower's professional activities, and even affixed the business's stamp near her signature, which allowed the court to conclude, without improperly shifting the burden of proof, that the act was validly completed regarding the guarantor's knowledge of the scope of her obligation, thus justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Guarantor's Irregular Undertaking Proven by Extrinsic Evidence: The appellate court, having souverainely assessed the circumstances, found that the guarantor had a personal patrimonial interest in the transaction, actively participated in the borrower's professional activities, and even affixed the business's stamp near her signature, which allowed the court to conclude, without improperly shifting the burden of proof, that the act was validly completed regarding the guarantor's knowledge of the scope of her obligation, thus justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel fardeau de la preuve absence de signature preuve de l'indigence préjudice causé aux créanciers vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
85-16203
Guarantor Liability Upheld Despite Evidence and Payment Claims
86-10940
Guarantor Liability Upheld Despite Alleged Fraudulent Inducement
14-28359
Guarantor Liability and Evidentiary Standard for Annual Notification
19-22117, 19-22656
Appeal on Debt Acknowledgment Validity and Extrinsic Proof Sufficiency
JURITEXT000006934770
Guarantor Liability and Evidentiary Proof in Debt Guarantee Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X..., envers la société Prétabail Auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Prétabail Auto, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est irrégulier, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en lettres et en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit, qui rend vraisemblable l'engagement et qui peut être complété par des éléments extrinsèques ;

qu'appréciant souverainement les circonstances dans lesquelles Mme X... avait souscrit son engagement, les juges du second degré ont retenu que celle-ci participait à l'activité professionnelle de l'emprunteur, qu'elle avait un intérêt patrimonial personnel dans l'opération et qu'elle avait d'ailleurs apposé, à côté de sa signature, le timbre de l'entreprise artisanale ;

que, sans inverser la charge de la preuve, ils ont pu en déduire que l'acte se trouvait valablement complété quant à la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement ;

que sans encourir la critique de la troisième branche qui s'attaque à un motif surabondant, la décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Prétabail Auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.