Educational Assistance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a decision concerning educational assistance rendered by the Court of Appeal of Paris. The Supreme Court rejected the appeal because the appellants confined their arguments to factual elements that were insufficient to challenge the legal compliance of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Educational Assistance Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the appellants confined their arguments to factual elements that were insufficient to challenge the legal compliance of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Rebecca X...,
2 / M. Xavier Y..., demeurant tous deux ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de M. le président du Conseil de Paris, Aide sociale à l'enfance, domicilié ... (5e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Rebecca X... et M. Xavier Y... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y..., envers le président du Conseil de Paris, Aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.