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93-13328 Généré par l'IA

Vendor v. Merchant (Spousal Authority and Apparent Authority)

Numéro de cause 93-13328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A vendor sued a merchant for payment after the merchant's spouse, who voluntarily collaborated in the business, signed a large order for cassettes and then immediately attempted to cancel it; the Court of Appeal rejected the vendor's claim by only stating the order fell outside the spouse's administrative authority under the 1982 law, which the Supreme Court quashed because the appellate court failed to address the vendor's argument that it reasonably relied on the spouse's apparent authority as a collaborator, thus violating the obligation to respond to all contentions under procedural law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Vendor v. Merchant (Spousal Authority and Apparent Authority): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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conjoint procuration apparente ordre de paiement droit des obligations hypothèque légale du vendeur d'immeuble différend commercial

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to respond to all arguments presented by the demanding company.
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JURITEXT000007071935
Supplier v. Purchaser: Liability for Goods Ordered by Employee
93-20564
Vendor v. Purchaser: Insufficient Reasoning for Rejection of Payment Obligation
23-16359
Vendor v. Buyer: Property Classification Dispute and Co-ownership Regulations
94-13789
Spouses v. Spouses Lease Dispute Over Modifications and Business Activity
90-11921
Spousal Consent, Agreement on Price, and Validity of Community Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to respond to all arguments presented by the demanding company.

Condamne M. X..., envers la société D.P.M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article was cited in the dispositive to rule on the legal costs associated with the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société D.P.M., société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de la Mare Elan, Periers-en-Auge, Dives-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de M. Albert X..., demeurant Quartier Saint-Pierre à Saint-Julien (Var), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société D.P.M., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 7 février 1989, Mme X..., qui apportait sa collaboration bénévole à son mari dans le commerce d'alimentation et de dépôt de journaux exercé par celui-ci, a été démarchée par un représentant de la société D.P.M. et a signé un bon de commande de 300 cassettes pour la somme de 64 512 francs T.T.C., que, le même jour, elle a écrit à cette société qu'elle annulait sa commande ;

que, le 6 septembre 1989, le vendeur a assigné M. X... en paiement de cette somme ;

Attendu que, pour débouter la société D.P.M.

de cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "que la commande souscrite par la dame X... n'entrait nullement dans le cadre des actes d'administration de sa compétence", cadre établi par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1982 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société D.P.M. selon lesquelles celle-ci avait pu croire légitimement au pourvoi de Mme X... d'engager son mari commerçant dont elle était la collaboratrice bénévole, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. X..., envers la société D.P.M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.