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92-40191 Généré par l'IA

Labor Appeal Admissibility Challenge on Factual Grounds

Numéro de cause 92-40191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the labor tribunal was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without articulating any specific ground alleging a violation of a rule of law, which is required by procedural rules for a valid appeal seeking to challenge the conformity of the lower court's decision with legal standards.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 976; Labor Appeal Admissibility Challenge on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables condition de recevabilité recours contre décision de renvoi administration du travail droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the procedural requirement for a ground of cassation in an appeal.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal framework for the appeal process.
Article 976
This article number appears at the end of the text and is likely a procedural reference for the final judgment format, although its exact role isn't detailed, it is present in the closing section.
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93-41296
Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination
94-43904
Labor Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
98-40332
Labor Appeal Inadmissibility for Re-Examination of Facts
92-40621
Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Request
87-43234
Inadmissible Appeal Based on Factual Assertions Without Legal Error Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the procedural requirement for a ground of cassation in an appeal.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal framework for the appeal process.

Article 976

This article number appears at the end of the text and is likely a procedural reference for the final judgment format, although its exact role isn't detailed, it is present in the closing section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ..., résidence Amiral de X... à X... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Casino de Villers-sur-Mer, dont le siège social est place Fanneau à Villers-sur-Mer (Calvados), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Casino de Villers-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.