Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20775 Généré par l'IA

Corporation Withdrawal of Social Security Appeal

Numéro de cause 92-20775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation appealed a decision by the Court of Appeal of Douai concerning a matter involving a social security collection union, but subsequently, the corporation filed an instrument with the Court of Cassation formally withdrawing its appeal after the reporting counselor's report had already been submitted. The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, acknowledging the declaration made by the corporation's counsel, and consequently ordered the appealing corporation to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Corporation Withdrawal of Social Security Appeal: The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, acknowledging the declaration made by the corporation's counsel, and consequently ordered the appealing corporation to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale constitution de sûretés contentieux de sécurité sociale suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande réduction de la rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-46136
Company v. Individual and Social Security Organization (Appeal Withdrawal)
09-16304
Company v. Social Security Collection Agency (Appeal Withdrawal and Costs)
10/02715
Company v. Social Security Tribunal (Appeal Withdrawal and Costs)
22-16943
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award
91-16182
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), rue de Judée, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Calais, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Castorama, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Calais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'URSSAF de Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Castorama de son désistement de pourvoi ;

La condamne, envers l'URSSAF de Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1477