Withdrawal of Appeal After Case Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a judgment against an organization filed a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge had submitted the case report. The Court ruled that because the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally acknowledged through a final judgment, in accordance with the relevant procedural code, and therefore formally recognized the withdrawal while ordering the appellant to pay all associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Case Report Submission: The Court ruled that because the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally acknowledged through a final judgment, in accordance with the relevant procedural code, and therefore formally recognized the withdrawal while ordering the appellant to pay all associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The appellant was ordered to pay the costs associated with the proceedings.
The appellant was ordered to pay the costs related to the execution of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., née X..., demeurant ... Fort Médoc (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de l'UDAF de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1994, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 19 décembre 1991, au profit de l'UDAF de la Gironde ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT ;
Condamne Mme Y..., envers l'UDAF de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.